Article 1 : Dispositions générales

DÉFINITIONS

Client : Personne physique ou morale qui passe commande d’une formation.

CGV : Conditions générales de vente.

Prestataire : L’association Les racines de demain à travers son centre de formation Dialogos France. Il s’agit du professionnel de la formation qui propose aux clients des services.

Service(s) : prestation(s) mise en vente dans le catalogue du site internet www.dialogos-france.fr

Site internet : www.dialogos-france.fr

Il s’agit du site internet du vendeur utilisé dans le cadre de son activité professionnelle (Formation).

Commande : document utilisé par les clients pour procéder à l’achat des services.

OBJET DES PRÉSENTES CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services, ci-après dénommées CGV, constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre les formateurs et consultants de Dialogos France, ci-après dénommé le Prestataire et ses clients dans le cadre de la vente de prestations de services.

A défaut de contrat conclu entre le prestataire et son client, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après. Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec l’un des formateurs ou consultants de Dialogos implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ces CGV.

Le fait que le prestataire ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

Dialogos France se réserve la possibilité d’adapter, modifier ou supprimer à tout moment, une quelconque partie des CGV, étant entendu que la version des CGV applicable aux clients reste celle en vigueur au jour de leur commande.

Article 2 : Nature des prestations

Les formateurs et consultants de Dialogos France, salariés ou indépendants, interviennent physiquement ou en ligne, selon la modalité convenue, auprès des structures (établissement d’enseignement, entreprises, collectivités territoriales, associations, etc.).

Article 3 : Devis et commande

Le prestataire intervient sur demande expresse du client. Un devis valant contrat est réalisé pour toute prestation. Ce devis, adressé par le prestataire au client, précise :

• la nature de la prestation,
• Le date de réalisation de la prestation,
• Le titre avec contenu sommaire de la prestation,
• le prix de la prestation hors taxes et TTC,
• le montant des rabais éventuels,
• les modalités de paiement,
• le rappel de l’adhésion pleine et entière du client aux CGV.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client devra retourner ce devis signé et sans aucune modification :

• La validation du devis
• A la suite de la signature du devis, une facture d’acompte de 30% est générée.
• Le règlement de cet acompte permet de déclencher le démarrage de la prestation commercialisée.
• 40% du montant de la facture sera à régler avant le démarrage de la formation, et le solde à l’issue de la formation.

La commande ne sera validée qu’après signature du devis valant contrat. Le devis signé vaut la validation du contenu du programme.

A défaut de réception de l’accord du client et de l’acompte, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et le prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation. La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client aux présentes CGV.

Article 4 : Prix

Les prix des services sont ceux détaillés dans les devis ou contrats acceptés par le client. Ils sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA, selon l’article 293 B du CGI.

Les prix peuvent être calculés au forfait, à l’heure, ou à la journée. Il est convenu entre les parties que le règlement par le client du montant de l’acompte du prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations.

En aucun cas le tarif de la prestation ne peut être renégocié après la signature du devis valant contrat.

Article 5 : Modalités de paiement

Les factures d’acompte sont payables dès réception, dans un délai de 15 jours.

La vente de la prestation sera considérée comme définitive après l’envoi aux clients de la confirmation de l’acceptation de la commande par le prestataire par e-mail et l’encaissement par le prestataire de l’acompte.

Afin de régler leur commande, les clients disposent à leur choix de l’ensemble des modes de paiement mis à leur disposition par Dialogos France et listés sur le site internet www.dialogos-france.fr

Les différents moyens de paiement sont :

• par virement bancaire: les coordonnées bancaires des racines de demain se trouvent dans le devis envoyé en amont de la prestation ainsi que sur la facture.
• par chèque: le client doit établir un chèque à l’ordre de l’association « les racines de demain » et noter au dos le numéro de sa commande. Le chèque doit ensuite être envoyé à l’adresse suivante : Dialogos France – Les racines de demain, 53, rue de la Madeleine, 69007 Lyon ;
• par CB en 3 fois à travers l’application Gocardless
• par Hello Asso si la formation est proposée par ce moyen.

« Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser trente jours à compter de la date d’émission de la facture »

Facilités de paiement :

Les inscriptions peuvent s’effectuer jusqu’à 15 jours avant la prestation.

Dans ce cas précis, le client accepte de renoncer à son délai de rétractation par le biais d’une lettre manuscrite et le solde est réglé avant le démarrage de la formation.

Une facilité de paiement peut être envisagée si les dates d’échéance sont définies au préalable et que le règlement est géré par l’application Gocardless.

Article 6 : Retard de paiement

Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit :

• L’exigibilité immédiate de toute somme restante due,
• Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement,
• Le taux des pénalités de retard est de 50 € TTC par jour en cas de non-paiement à la date de règlement.
• Le droit pour le prestataire de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle commande ou livraison.

Article 7 : Droit de rétractation

1 – RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 et suivants du code de la consommation, les clients disposent par principe, d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du jour ouvrable suivant la signature du devis.

Dès lors que les clients exercent leur droit de rétractation, ils n’ont pas à motiver leur décision.

Afin d’exercer leur droit de rétractation, les clients doivent informer Dialogos France de leur décision avant l’expiration du délai de 14 jours par l’envoi d’un courrier recommandé à l’adresse suivante :

Dialogos France – Les racines de demain

53, rue de la Madeleine 69007 Lyon

Une fois le délai de rétractation passé, Dialogos se donne le droit de facturer 30% de la somme initiale en cas d’abandon.

2 – EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28-1 du code de la consommation*, le droit de rétractation ne peut pas être exercé dans le cas :

De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;

* https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226820

Article 8 : Durée et résiliation

La durée des prestations est définie dans le devis valant contrat. Chacune des parties pourra résilier immédiatement le contrat en cas de cessation d’activité de l’une des parties, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou toute autre situation produisant les mêmes effets après l’envoi d’une mise en demeure adressée à l’administrateur judiciaire (ou liquidateur) restée plus d’un mois sans réponse, conformément aux dispositions légales en vigueur.

En cas d’arrivée du terme ou de la résiliation du contrat :

• le contrat de prestation de service cessera automatiquement à la date correspondante,
• le prestataire se trouve dégagé de ses obligations relatives à l’objet du présent contrat à la date de résiliation ou d’expiration du contrat,
• le prestataire s’engage à restituer au client au plus tard dans les sept jours ouvrés qui suivent la résiliation ou l’expiration du contrat, l’ensemble des documents liés à la prestation s’il en a reçu.

En cas de résiliation de l’accord par le client, seront dues par le client les sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées.

Article 9 : Force majeure

Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un évènement ou une cause de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du prestataire, les interruptions de service EDF supérieure à deux (2) jours, absence longue durée (accident ou maladie).

Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel évènement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve.

La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu. Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, d’autres dates seront proposées.

Chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où l’accord est résilié par le client pour cause de force majeure, le client doit verser au prestataire tous les montants dus jusqu’à la date de résiliation.

Article 10 : Obligations et confidentialité

Le prestataire s’engage à :

• respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, et désignées comme telles,
• ne divulguer aucune information sur les prestations de services réalisés pour ses clients,
• restituer tout document fourni par le client à la fin de la mission,

Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.

Le client s’engage à :

• respecter le règlement intérieur de la structure.
• respecter les dates et heures des rendez-vous fixés pour le bon déroulement du dispositif souscrit : toute action non honorée reste due au prestataire sauf cas de force majeure.
• tout mettre en œuvre pour replanifier dans un délai conforme au bon déroulement du dispositif les actions annulées.
• régler toute prestation due à réception de facture.

Article 11 : Responsabilités

Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation du prestataire est une obligation de moyen. Le prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

Le client s’engage à mettre à disposition du prestataire dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés.

La responsabilité du prestataire ne pourra pas être engagée pour :

• une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le client,
• un retard occasionné par le client qui entrainerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi.
• Dialogos France ne pourra être tenu pour responsable de l’absence de résultats de la part des participants formés, de la non-application des recommandations proposées ou de la non utilisation des outils et supports fournis et ce pour quelque durée que ce soit.

Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge.

Article 12 : Droit de la propriété intellectuelle

Le contenu du site internet de Dialogos France, à savoir le site www.dialogos-france.fr demeure la propriété du prestataire.

Dialogos France est donc le seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le contenu du site internet.

Les clients s’engagent à ne pas utiliser le contenu du site internet sans l’accord préalable et écrit de Dialogos France.

En s’engageant à ne pas utiliser le contenu du site internet, les clients s’obligent à n’utiliser aucune mention du site, ni la marque, le nom commercial, les logos, les dessins, etc sans autorisation expresse de Dialogos France.

Toute utilisation non autorisée est susceptible de constituer un délit de contrefaçon passible de poursuites pénales.

Article 13 : Informatique et libertés

Les informations recueillies par Dialogos France bénéficient de la protection de la loi informatique et liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 ainsi que du règlement général sur la protection des données applicable depuis le 25 mai 2018.

Dialogos France collecte des données personnelles sur les clients afin de pouvoir procéder à la vente de ses prestations et est en ce sens le responsable du traitement desdites données.

Dialogos France garantie la sécurité du traitement des informations communiquées ainsi que la protection de la vie privée des clients.

Les informations récoltées peuvent être utilisées à des fins de prospection commerciale ou encore d’amélioration de la qualité des services de Dialogos.

Les clients ont la possibilité de s’opposer à la communication de leurs données en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@dialogos-france.fr

Les clients disposent également d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression de leurs données personnelles qu’ils peuvent exercer à tout moment en adressant un courrier électronique à Dialogos France dont l’adresse est indiquée ci-dessus.

Les clients ont aussi la possibilité de récupérer les données communiquées à Dialogos France, d’en demander leur destruction ou de les transmettre à une autre société.

Article 14 : Loi applicable

Les présentes CGV sont rédigées en langue française et sont soumises à la loi française sauf dispositions impératives contraires.

Article 15 : Litiges

En cas de litige pouvant naître du contrat ou des CGV, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.

Les litiges qui n’auront pas été résolus à l’amiable entre le prestataire et les clients seront de la compétence des tribunaux choisi par Dialogos France.

Document mis à jour le 17 avril 2023